Conditions générales
Article 1 –
- Nom de la société : SPRL Bright Eyes
- Numéro TVA: BE 0691.928. 714
- Siège social : Lindestraat 16, 9820 Bottelare
- Bureaux : Meerlaan 63/1 - 8300 Knokke -Heist
- Numéro de téléphone : 0499/550441
- E-mail: julie@coteweb.be
Article 2 – Définitions
Convention :
La convention a été conclu à distance entre la société et le client pour l’utilisation de services par le biais du site web. La convention est régie par ces conditions générales.
La société :
La SPRL Bright Eyes ayant son siège social à Lindestraat 16, 9820 Merelbeke et dont le numéro TVA est BE 0691.928.714
Client :
Toute personne physique qui agit en dehors de ses activités commerciales, économiques, artisanales ou professionnelles et qui place des annonces à travers le site web.
Offre :
L’offre de services par le biais du site web, notamment la création d’une plateforme publicitaire pour des clients qui peuvent publier une annonce sur le site web. L’offre est régie par ces conditions générales.
Produits :
Tout espace de publicité moyennant des annonces placées sur le site web.
Site web :
Le site web www.coteweb.be
Article 3 – Applicabilité
3.1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de la société et à toutes les conventions.
3.2. Ces conditions générales sont mises à disposition du client avant la conclusion de la convention avec le client.
Ces conditions générales seront, au moins avant la conclusion de la convention, mises à disposition du client d’une façon qui permettra au client de les sauvegarder sur un support électronique durable.
Article 4 – Objet de la convention
La société livre un service sous la forme d’un espace publicitaire sur le site web www.coteweb.be
www.coteweb.be est une plateforme publicitaire, accessible via un site web où le client peut publier une annonce en vue de la location saisonnière d’une maison ou d’un appartement à la côte belge. L’utilisateur pourra y regarder ces annonces. La publication d’annonces en dehors de cet objectif est interdite.
La société n’est pas impliquée dans la conclusion d’une convention entre le client et l’utilisateur. Les clients et les utilisateurs sont dans l’obligation de régler leurs conventions et litiges mutuels entre eux.
Article 5 – Conditions des annonces
Les annonces publiées par le client sur le site web doivent répondre aux conditions suivantes :
Le titre et le texte des annonces ne peuvent en aucun cas être trompeurs, imprécis ou incorrects. Le titre et le texte doivent présenter de façon exacte et claire les produits et les services offerts, et plus particulièrement leurs prix et caractéristiques.
Une annonce ne peut pas avoir de contenu discriminatoire, insultant, menaçant ou incendiaire. Elle ne peut pas contenir de messages politiques ou données personnelles de tiers (publiées de façon illicite). Elle ne peut pas être en contradiction avec l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Il est interdit de publier dans l’annonce des photos n’ayant aucun lien avec le produit ou le service offert.
Il est interdit d’intégrer des sites web ou des liens vers des sites web qui sont entièrement ou partiellement remplis de liens vers des sites web publicitaires ou des publicités qui visent à traiter des revenus publicitaires en générant des clics. Il n’est pas permis de placer des annonces qui n’ont que pour objectif de générer des clics sur un site web précis.
Il est interdit d’offrir des produits illégaux ou illicites ou dont le commerce est interdit. Il n’est pas permis d’offrir des services dont l’exécution est illégale ou illicite.
Il est interdit d’intégrer dans l’annonce un produit (ou l’image d’un produit) qui enfreint les droits intellectuels de tiers.
Au cas où le client nierait ces conditions la société pourra, temporairement voire définitivement, retirer l’annonce du site web sans que le client n’ait droit à un remboursement ou une indemnité.
Article 6 – Réalisation et durée de la convention
6.1. Le client crée un compte utilisateur et logue sur le site web coteweb.be. Le client crée lui-même l’annonce et après paiement et validation celle-ci sera publiée.
Une annonce sera publiée pendant 1 an.
6.2. La convention est conclue en plaçant l’annonce et dès que le client a accepté l’offre et les conditions générales.
6.3. La convention et les conditions générales restent en vigueur jusqu’à ce que tous les engagements soient exécutés.
Article 7 – Prix
7.1. Les prix des produits sont ceux mentionnés sur le site web au moment où le client place son annonce.
7.2. Tous les prix incluent la TVA au tarif actuel en vigueur dans le pays de résidence du client.
7.3. Tous les prix des produits excluent des extras tels que la mise en avant, l’apparition en haut des résultats de recherche ou la traduction d’une annonce.
7.4. Avant de placer une annonce, le prix total, y inclus tous les frais et taxes, sera disponible pour le client et sera mentionné sous la rubrique ‘Prix’.
Article 8 – Paiement et modes de paiement
8.1. Le client peut payer les produits via les modes de paiement suivants : Bancontact, carte de crédit ou virement.
8.2. Le client est tenu de payer au moment de la publication de l’annonce.
8.3. En cas de paiement par virement, la société traitera la commande dès la réception du paiement entier. Au cas où la société ne recevrait pas le paiement entier endéans les 5 jours ouvrables après réception de la commande, la société aura le droit d’annuler la commande automatiquement.
Article 9 – Pas de droit de révocation et remboursement
9.1. Le client ne peut pas invoquer le droit de révocation légal sur les services offerts. Le consommateur n’a pas le droit de renoncer à son achat.
Article 10 – Procédure de réclamation
10.1. En cas de réclamation, le client peut contacter la société par le biais de l’adresse e-mail suivante : help@coteweb.be.
10.2. Le client peut contacter l’instance suivante pour régler un litige en dehors du tribunal : www.mediationconsommateur.be.
10.3. Le client peut également introduire sa plainte sur la plateforme en ligne mise à disposition par l’Union européenne pour la résolution de litiges : http://ec.europa.eu/odr.
Article 11 – Cession et sous-traitance
11.1. La société a le droit de céder ses droits et devoirs à un tiers en vertu de la convention. Cette cession n’aura aucune influence sur les droits et les devoirs qui découlent de ces conditions générales.
Article 12 – Utilisation des données personnelles
12.1. La société n’utilise les données personnelles du client que conformément à la politique de confidentialité mentionnée sur le site web.
Article 13 – Force majeure
13.1. En cas de force majeure, la société ou client ne sont pas responsables ou redevables pour la non-exécution ou le retard de leurs obligations en vertu de la convention.
13.2. En cas de force majeure, les obligations de la société en vertu de la convention seront suspendues. Le cas échéant, le délai de l’exécution des obligations sera prolongé de la durée de la force majeure.
13.3.
Le client et la société ont le droit d’annuler la convention qui a été influencée par une situation de force majeure qui a duré plus de 2 mois.
Dans ce cas, le service doit être annulé par le biais de l’adresse e-mail de la société ou du client et le paiement pourra être remboursé proportionnellement.
Article 14 – Droit applicable
14.1. Ces conditions générales sont soumises au droit belge. Cela signifie que les conventions pour l’achat de services par le biais de notre site web et les litiges ou revendications qui en découlent ou qui y sont liés, doivent être réglés selon le droit belge, tribunal de Gand.
Article 15 – Divers
15.1. La société peut modifier ces conditions générales à tous moments. Les conditions générales en vigueur au moment de la commande des services seront d’application sur la convention entre le client et la société.
15.2. La société n’est pas responsable d’éventuelles interruptions ou perturbations sur la plateforme www.coteweb.be. Bien que la société fasse tout en son pouvoir pour que le site web www.coteweb.be soit accessible 24 heures par jour, elle n’est pas responsable si pour quelle que raison que ce soit le site web ne serait pas accessible pendant un certain temps. La société ne peut pas toujours garantir l’accès continu, ininterrompu ou parfait au site web www.coteweb.be. Vu la nature d’internet cette garantie est impossible à donner. La société n’est aucunement responsable de retards, interruptions ou d’autres dégâts causés par des problèmes d’internet ou de communication électronique.
Sans préjudice des droits et moyens juridiques accordés au client par la législation en vigueur ou par ces conditions générales, notre responsabilité pour dégâts directs sera limitée à la valeur des services commandés.
15.3.
La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition en vertu de la convention n’affectera aucunement la validité de la partie restante de la disposition ou des autres dispositions ou clauses restantes.